QC contre Commission européenne Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension nationaux – Décision fixant le nombre d’annuités – Compétence liée – Recours en annulation et en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence manifeste Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension nationaux – Décision fixant le
nombre d’annuités – Compétence liée – Recours en annulation et en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence manifeste reception-ID: PO-20221026-6078; environment: PROD; CERES: 4.17.2; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2022-10-26T17:18:51.897; Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 11
novembre 2021 QC contre Commission européenne Affaire T-77/21 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 11 novembre 2021 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 11 novembre 2021.#QC contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension nationaux – Décision fixant le nombre d’annuités – Compétence liée – Recours en annulation et en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Absence d’engagement d’une procédure
en manquement – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence manifeste.#Affaire T-77/21. Affaire T-77/21 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 11 novembre 2021.#QC contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension nationaux – Décision fixant le nombre d’annuités – Compétence liée – Recours en annulation et en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Absence d’engagement d’une procédure en
manquement – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence manifeste.#Affaire T-77/21. Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 11 novembre 2021 2022-06-08T17:51:20.155+02:00 fr fra 2022-10-26T17:47:38.231+02:00
11/11/2021 | CJUE | N°T-77/21
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, QC contre Commission européenne., 11/11/2021, T-77/21
QC contre Commission européenne Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension nationaux – Décision fixant le nombre d’annuités – Compétence liée – Recours en annulation et en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence manifeste Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension nationaux – Décision fixant le
nombre d’annuités – Compétence li
nombre d’annuités – Compétence li
ée – Recours en annulation et en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Ab...
Synthèse
Formation : Première chambreNuméro d'arrêt : T-77/21
Date de la décision : 11/11/2021
Type de recours : Recours en responsabilité, Recours de fonctionnaires - irrecevable, Recours de fonctionnaires - non fondé
Analyses
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension nationaux – Décision fixant le nombre d’annuités – Compétence liée – Recours en annulation et en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence manifeste.
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Parties
Demandeurs : QCDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 29/06/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2021:801
