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Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux... ...Martín y Pérez de Nanclares... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 6 novembre 2024  *1 « Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C2007 3037 final et C2013 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de...

Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché... ...Martín y Pérez de Nanclares... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 20 décembre 2023  *1 « Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse...

Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur –... ...Martín y Pérez de Nanclares... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 17 mai 2023  *1 « Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu...

Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur –... ...Martín y Pérez de Nanclares... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 17 mai 2023  *1 « Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑321/20, enercity AG, établie à Hanovre Allemagne, représentée par...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation –... ...Martín y Pérez de Nanclares... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 8 mars 2023  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Rétroactivité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Autorité de la chose jugée » Dans l’affaire T‑426/21, Nizar Assaad, demeurant à Beyrouth Liban, représenté par Mme M. Lester, KC...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation –... ...Martín y Pérez de Nanclares... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 18 mai 2022  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Détermination des...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation –... ...Martín y Pérez de Nanclares... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 16 mars 2022  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Critère de l’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie – Présomption de lien avec le régime syrien – Renversement de la présomption » Dans l’affaire T‑249/20, Abdelkader Sabra...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation –... ...Martín y Pérez de Nanclares... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 24 novembre 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable » Dans...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation.... ...Martín y Pérez de Nanclares... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 24 novembre 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation » Dans l’affaire T‑257/19, Khaldoun Al Zoubi, demeurant à Damas Syrie, représenté par Me L. Cloquet, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation –... ...Martín y Pérez de Nanclares... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 24 novembre 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Droit à une...