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Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché... ...Martín y Pérez de Nanclares... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 20 décembre 2023  *1 « Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse...

Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur –... ...Martín y Pérez de Nanclares... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 17 mai 2023  *1 « Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu...

Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur –... ...Martín y Pérez de Nanclares... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 17 mai 2023  *1 « Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑321/20, enercity AG, établie à Hanovre Allemagne, représentée par...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation –... ...Martín y Pérez de Nanclares... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 8 mars 2023  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Rétroactivité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Autorité de la chose jugée » Dans l’affaire T‑426/21, Nizar Assaad, demeurant à Beyrouth Liban, représenté par Mme M. Lester, KC...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation –... ...Martín y Pérez de Nanclares... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 18 mai 2022  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Détermination des...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation –... ...Martín y Pérez de Nanclares... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 16 mars 2022  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Critère de l’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie – Présomption de lien avec le régime syrien – Renversement de la présomption » Dans l’affaire T‑249/20, Abdelkader Sabra...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation –... ...Martín y Pérez de Nanclares... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 24 novembre 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable » Dans...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation.... ...Martín y Pérez de Nanclares... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 24 novembre 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation » Dans l’affaire T‑257/19, Khaldoun Al Zoubi, demeurant à Damas Syrie, représenté par Me L. Cloquet, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation –... ...Martín y Pérez de Nanclares... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 24 novembre 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Droit à une...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation... ...Martín y Pérez de Nanclares...2022-01-12T16:30:20.058+01:00 fr fra 2022-04-13T17:57:51.108+02:00 Waseem Alkattan contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 10 novembre 2021.#Waseem Alkattan contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès...