| CJUE, Arrêt du Tribunal, Delphine Aupicon e.a. contre Service européen pour l'action extérieure., 13/10/2021, T-655/18

Delphine Aupicon e.a. contre Service européen pour l'action extérieure Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 octobre 2021.#Delphine Aupicon e.a. contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Lignes directrices relatives à la méthode de fixation de
l’indemnité de conditions de vie – Décision fixant le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel affecté au Ghana à 20 % – Défaut d’établissement du questionnaire requis par les lignes directrices – Irrégularité procédurale – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-655/18. Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de
l’indemnité de conditions de vie – Lignes directrices relatives à la méthode de fixation de l’indemnité de conditions de vie – Décision fixant le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel affecté au Ghana à 20 % – Défaut d’établissement du questionnaire requis par les lignes directrices – Irrégularité procédurale – Erreur manifeste d’appréciation Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 octobre 2021.#Delphine Aupicon e.a. contre Service européen pour l'action
extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Lignes directrices relatives à la méthode de fixation de l’indemnité de conditions de vie – Décision fixant le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel affecté au Ghana à 20 % – Défaut d’établissement du questionnaire requis par les
lignes directrices – Irrégularité procédurale – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-655/18. Delphine Aupicon e.a. contre Service européen pour l'action extérieure Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 octobre 2021 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 octobre 2021 Affaire T-655/18 Affaire T-655/18 reception-ID: PO-20220214-5190; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-02-14T16:06:35.193;
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 octobre 2021 Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Lignes directrices relatives à la méthode de fixation de l’indemnité de conditions de vie – Décision fixant le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel affecté au Ghana à 20 % – Défaut
d’établissement du questionnaire requis par les lignes directrices – Irrégularité procédurale – Erreur manifeste d’appréciation 2021-12-15T16:08:20.736+01:00 fr fra 2022-02-14T16:12:38.688+01:00