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06/10/2021 | CJUE | N°T-668/20

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, NZ contre Commission européenne., 06/10/2021, T-668/20


2021-12-15T17:53:39.379+01:00 fr fra 2022-02-14T16:37:30.708+01:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 octobre 2021.#NZ contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Large pouvoir d’appréciation du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des
éléments composant l’épreuve orale.#Affaire T-668/20. Arrêt

du Tribunal (huitième chambre) du 6 octobre 2021.#NZ contre Commission européenne.#...

2021-12-15T17:53:39.379+01:00 fr fra 2022-02-14T16:37:30.708+01:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 octobre 2021.#NZ contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Large pouvoir d’appréciation du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des
éléments composant l’épreuve orale.#Affaire T-668/20. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 octobre 2021.#NZ contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Large pouvoir d’appréciation du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments
composant l’épreuve orale.#Affaire T-668/20. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 octobre 2021 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 octobre 2021 Affaire T-668/20 reception-ID: PO-20220214-5287; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-02-14T16:33:31.741; Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste
de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Large pouvoir d’appréciation du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant l’épreuve orale NZ contre Commission européenne NZ contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 octobre 2021 Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de
réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Large pouvoir d’appréciation du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant l’épreuve orale Affaire T-668/20


Synthèse
Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-668/20
Date de la décision : 06/10/2021
Type de recours : Recours de fonctionnaires - fondé

Analyses

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Large pouvoir d’appréciation du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant l’épreuve orale.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents


Parties
Demandeurs : NZ
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Svenningsen

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2021:667

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