| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Coordination nationale médicale santé - environnement (CNMSE) e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne., 27/09/2021, T-633/20

Affaire T-633/20 Recours en annulation – Santé publique – Règlement (UE) 2020/1043 – Conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des OGM – Traitement ou prévention de la maladie à coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19) – Notion d’acte législatif – Notion d’acte réglementaire – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité Coordination nationale médicale santé - environnement (CNMSE) e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne Recours en annulation –
Santé publique – Règlement (UE) 2020/1043 – Conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des OGM – Traitement ou prévention de la maladie à coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19) – Notion d’acte législatif – Notion d’acte réglementaire – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2021 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2021.#Coordination nationale médicale santé - environnement (CNMSE)
e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Santé publique – Règlement (UE) 2020/1043 – Conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des OGM – Traitement ou prévention de la maladie à coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19) – Notion d’acte législatif – Notion d’acte réglementaire – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-633/20. reception-ID: PO-20211210-4295; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2;
rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-12-10T16:11:35.743; Affaire T-633/20 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2021.#Coordination nationale médicale santé - environnement (CNMSE) e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Santé publique – Règlement (UE) 2020/1043 – Conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des OGM – Traitement ou prévention de la maladie à
coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19) – Notion d’acte législatif – Notion d’acte réglementaire – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-633/20. Coordination nationale médicale santé - environnement (CNMSE) e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2021 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2021 fra 2021-12-10T16:17:18.562+01:00 fr 2021-12-10T16:17:18.562+01:00