Affaire T-104/20 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021 reception-ID: PO-20220613-5938; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-13T17:13:09.838; Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021.#Emmanuel Ramazani Shadary contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République
démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption
d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité.#Affaire T-104/20. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021 Affaire T-104/20 Emmanuel Ramazani Shadary contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres –
Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures
restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives –
Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité Emmanuel Ramazani Shadary contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021.#Emmanuel Ramazani Shadary contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les
territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité.#Affaire T-104/20.
2022-06-13T17:17:31.250+02:00 fr fra 2022-06-08T16:54:21.115+02:00