| CJUE, Arrêt du Tribunal, Nathalie Griesbeck contre Parlement européen., 08/09/2021, T-10/21

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 septembre 2021.#Nathalie Griesbeck contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Charge de la preuve – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-10/21. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 septembre 2021.#Nathalie Griesbeck contre Parlement européen.#Droit
institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Charge de la preuve – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-10/21. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 septembre 2021 Affaire T-10/21 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 septembre 2021 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 septembre 2021 Droit institutionnel –
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Charge de la preuve – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité Nathalie Griesbeck contre Parlement européen Affaire T-10/21 reception-ID: PO-20211209-3926; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-12-09T18:42:05.224; Nathalie
Griesbeck contre Parlement européen Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Charge de la preuve – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité fra 2021-12-09T18:48:11.303+01:00 fr 2021-12-09T18:48:11.303+01:00