| CJUE, Arrêt du Tribunal, Robert Rochefort contre Parlement européen., 14/07/2021, T-171/20

fra 2021-11-17T20:35:11.483+01:00 fr 2021-11-17T20:35:11.483+01:00 Robert Rochefort contre Parlement européen reception-ID: PO-20211117-9669; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-11-17T20:32:09.187; Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au
Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021.#Robert Rochefort contre Parlement européen.#Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment
versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-171/20. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 Affaire T-171/20 Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit
‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021.#Robert Rochefort contre Parlement européen.#Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-171/20. Robert Rochefort contre
Parlement européen Affaire T-171/20