Affaire T-170/20 Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité Robert Rochefort contre Parlement européen Robert Rochefort contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021.#Robert Rochefort contre
Parlement européen.#Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-170/20. Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement
des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021.#Robert Rochefort contre Parlement européen.#Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de
la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-170/20. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 Affaire T-170/20 reception-ID: PO-20211117-9664; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-11-17T20:22:50.958; Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 fra 2021-11-17T20:26:15.030+01:00 fr
2021-11-17T20:26:15.030+01:00
14/07/2021 | CJUE | N°T-170/20
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Robert Rochefort contre Parlement européen., 14/07/2021, T-170/20
Affaire T-170/20 Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité Robert Rochefort contre Parlement européen Robert Rochefort contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021.#Robert Rochefort contre
Parlement européen.#Droit institutionnel ‐ Réglementatio
Parlement européen.#Droit institutionnel ‐ Réglementatio
n concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance par...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-170/20
Date de la décision : 14/07/2021
Type de recours : Recours en annulation - non fondé, Recours en annulation - fondé
Analyses
Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité.
Dispositions institutionnelles
Parties
Demandeurs : Robert RochefortDéfendeurs : Parlement européen.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2021:437
