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Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation dans l’intérêt du service – Décision avec effet rétroactif adoptée en exécution d’arrêts... ...Sampol Pucurull... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 15 novembre 2023  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation dans l’intérêt du service – Décision avec effet rétroactif adoptée en exécution d’arrêts du juge de l’Union – Article 266 TFUE – Articles 22 bis et 22 quater du statut – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Principe d’impartialité – Délai raisonnable – Devoir de...

Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une... ...Sampol Pucurull... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 23 novembre 2022  *1 « Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Sursis à l’obligation de constituer une garantie bancaire – Échelonnement des paiements effectués à titre provisoire – Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende...

Fonction publique – Fonctionnaire – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Chef de délégation – Période d’essai d’encadrement –... ...Sampol Pucurull...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 12 octobre 2022 * « Fonction publique – Fonctionnaire – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Chef de délégation – Période d’essai d’encadrement – Rapport final d’évaluation de la période d’essai d’encadrement – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité – Réaffectation à un poste hors encadrement au siège du SEAE – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Conditions d’application aux...

Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE –... ...Sampol Pucurull... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 23 février 2022  *1 « Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Concentration – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Renvoi global à d’autres écrits – Moyens ou griefs soulevés par un tiers dans une autre affaire...

Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE –... ...Sampol Pucurull... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 23 février 2022  *1 « Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Concentration – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Droits de la défense – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des...

Fonction publique – Personnel de l’ECDC – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Portée du devoir d’assistance... ...Sampol Pucurull... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 14 juillet 2021  *1 « Fonction publique – Personnel de l’ECDC – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Portée du devoir d’assistance – Article 24 du statut – Démission de l’auteur des comportements dénoncés – Absence d’ouverture d’une procédure disciplinaire – Article 86 du statut – Réponse à la demande d’assistance – Recours en annulation – Acte faisant grief – Violation du...

Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du RAA – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis –... ...Sampol Pucurull... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 16 juin 2021  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du RAA – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du lien de confiance – Modalités de préavis – Détournement de procédure – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2017 – Désignation de l’évaluateur – Article 22... ...Sampol Pucurull...2021-06-17T16:44:18.488+02:00 fr fra 2021-11-09T16:55:39.887+01:00 Affaire T-586/19 Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2017 – Désignation de l’évaluateur – Article 22 bis du statut – Dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut – Devoir de sollicitude – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation...

Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du RAA – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis –... ...Sampol Pucurull... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 16 juin 2021  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du RAA – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du lien de confiance – Modalités de préavis – Détournement de procédure – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à... ...Sampol Pucurull... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 3 mars 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation – Article 45 bis du statut – Recours en annulation – Communication par lettre recommandée – Article 26 du statut – Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire – Point de départ du délai de...