| CJUE, Arrêt du Tribunal, FJ e.a. contre Service européen pour l'action extérieure., 09/06/2021, T-698/19

2021-06-10T16:24:43.185+02:00 fr fra 2021-11-09T17:18:21.897+01:00 Affaire T-698/19 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 juin 2021 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 juin 2021.#FJ e.a. contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude.#Affaire
T-698/19. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 juin 2021.#FJ e.a. contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude.#Affaire T-698/19. FJ e.a. contre Service européen pour l'action extérieure FJ e.a. contre Service européen pour l'action extérieure Arrêt du
Tribunal (huitième chambre) du 9 juin 2021 Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique –
Devoir de sollicitude reception-ID: PO-20211109-11246; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-11-09T17:06:52.228; Affaire T-698/19 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 juin 2021