| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ammar Sharif contre Conseil de l'Union européenne., 28/04/2021, T-540/19

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 avril 2021 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 avril 2021 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 avril 2021 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique Affaire T-540/19 Ammar Sharif contre Conseil de l'Union européenne reception-ID: PO-20211209-3783; environment: PROD;
CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-12-09T16:06:13.01; Affaire T-540/19 Ammar Sharif contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 avril 2021.#Ammar Sharif contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une
activité économique.#Affaire T-540/19. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 avril 2021.#Ammar Sharif contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation
– Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique.#Affaire T-540/19. 2021-04-29T16:13:38.649+02:00 fr fra 2021-12-09T16:32:38.270+01:00