| CJUE, Arrêt du Tribunal, Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne., 03/02/2021, T-119/19

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la
vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021.#Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de
l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité.#Affaire T-119/19. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 reception-ID: PO-20211109-11123; environment: PROD; CERES: 4.13.4;
IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-11-09T18:57:14.889; Affaire T-119/19 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation
– Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-119/19 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021.#Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune –
Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption
d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité.#Affaire T-119/19. Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne 2021-02-12T17:37:11.853+01:00 fr fra 2021-11-09T19:01:21.162+01:00