| CJUE, Arrêt du Tribunal, Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne., 03/02/2021, T-110/19

2021-02-12T16:39:49.185+01:00 fr fra 2021-11-09T17:27:19.305+01:00 Affaire T-110/19 Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur
manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 Affaire T-110/19 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures
restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence –
Proportionnalité – Exception d’illégalité Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021.#Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du
bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité.#Affaire T-110/19. reception-ID: PO-20211109-11103; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate:
2021-11-09T17:18:38.829; Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021.#Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste
d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité.#Affaire T-110/19.