| CJUE, Arrêt du Tribunal, George Haswani contre Conseil de l'Union européenne., 16/12/2020, T-521/19

2020-12-18T16:35:10.355+01:00 fr fra 2021-12-06T16:41:10.330+01:00 reception-ID: PO-20211206-3389; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-12-06T16:37:30.893; Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 décembre 2020.#George Haswani contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée
– Délai de recours – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-521/19. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 décembre 2020 George Haswani contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Délai de recours – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 décembre
2020 George Haswani contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Délai de recours – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité Affaire T-521/19 Affaire T-521/19 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 décembre 2020 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 décembre 2020.#George Haswani contre Conseil de l'Union européenne.#Politique
étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Délai de recours – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-521/19.