| CJUE, Arrêt du Tribunal, BT contre Commission européenne., 16/12/2020, T-315/19

BT contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020 Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité Affaire T-315/19 Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint
survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020.#BT contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage
– Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité.#Affaire T-315/19. reception-ID: PO-20220519-5869; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-05-19T16:07:49.008; Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020.#BT contre Commission européenne.#Fonction publique –
Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité.#Affaire T-315/19. BT contre Commission européenne Affaire T-315/19 2022-05-19T16:12:20.081+02:00 fr fra 2020-12-18T17:15:11.129+01:00