2020-10-06T16:19:00.700+02:00 fr fra 2020-11-26T16:31:28.110+01:00 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 octobre 2020 CU contre Comité des régions Fonction publique – Fonctionnaires – Traitement mensuel de base des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 – Application d’un facteur de multiplication inférieur à l’unité – Réduction du facteur de multiplication – Erreur de droit – Égalité de traitement – Confiance légitime Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 octobre 2020 Arrêt du
Tribunal (première chambre) du 5 octobre 2020.#CU contre Comité des régions.#Fonction publique – Fonctionnaires – Traitement mensuel de base des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 – Application d’un facteur de multiplication inférieur à l’unité – Réduction du facteur de multiplication – Erreur de droit – Égalité de traitement – Confiance légitime.#Affaire T-487/19. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 octobre 2020.#CU contre Comité des régions.#Fonction publique – Fonctionnaires –
Traitement mensuel de base des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 – Application d’un facteur de multiplication inférieur à l’unité – Réduction du facteur de multiplication – Erreur de droit – Égalité de traitement – Confiance légitime.#Affaire T-487/19. Affaire T-487/19 reception-ID: PO-20201126-3112; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-11-26T16:15:22.524; Arrêt du Tribunal (première chambre) du
5 octobre 2020 CU contre Comité des régions Affaire T-487/19 Fonction publique – Fonctionnaires – Traitement mensuel de base des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 – Application d’un facteur de multiplication inférieur à l’unité – Réduction du facteur de multiplication – Erreur de droit – Égalité de traitement – Confiance légitime
05/10/2020 | CJUE | N°T-487/19
| CJUE, Arrêt du Tribunal, CU contre Comité des régions., 05/10/2020, T-487/19
2020-10-06T16:19:00.700+02:00 fr fra 2020-11-26T16:31:28.110+01:00 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 octobre 2020 CU contre Comité des régions Fonction publique – Fonctionnaires – Traitement mensuel de base des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 – Application d’un facteur de multiplication inférieur à l’unité – Réduction du facteur de multiplication – Erreur de droit – Égalité de traitement – Confiance légitime Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 octobre 2020 Arrêt du
Tribunal (première chambre) du 5 octobre 2020.#CU contre Com
Tribunal (première chambre) du 5 octobre 2020.#CU contre Com
ité des régions.#Fonction publique – Fonctionnaires – Traitement mensuel de base des...
Synthèse
Formation : Première chambreNuméro d'arrêt : T-487/19
Date de la décision : 05/10/2020
Type de recours : Recours de fonctionnaires - non fondé
Analyses
Fonction publique – Fonctionnaires – Traitement mensuel de base des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 – Application d’un facteur de multiplication inférieur à l’unité – Réduction du facteur de multiplication – Erreur de droit – Égalité de traitement – Confiance légitime.
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Parties
Demandeurs : CUDéfendeurs : Comité des régions.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2020:462
