La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Sixième chambre élargie

Fonction publique – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Défaut de base légale... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 29 janvier 2020  *1 « Fonction publique – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Défaut de base légale – Responsabilité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑402/18, Roberto Aquino, demeurant à Bruxelles Belgique, et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe  1 , représentés par...

Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le... ...Sixième chambre élargie...2019-10-09T17:39:04.049+02:00 fr fra 2020-04-01T16:47:28.676+02:00 Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106...

Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le... ...Sixième chambre élargie...Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne Arrêt du Tribunal sixième chambre élargie du 20 septembre 2019 Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques...

Recours en annulation – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la France en faveur de l’aéroport de Marseille Provence et des... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 11 juillet 2019  *1 « Recours en annulation – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la France en faveur de l’aéroport de Marseille Provence et des compagnies aériennes utilisatrices de l’aéroport – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Subventions à l’investissement – Différenciation des redevances aéroportuaires applicables aux vols nationaux et aux vols...

Droit institutionnel – Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement – Propos portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 31 mai 2018  *1 « Droit institutionnel – Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement – Propos portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires – Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement – Liberté d’expression – Obligation de...

Droit institutionnel – Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement – Comportement portant atteinte à la dignité du Parlement et au... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 31 mai 2018  *1 « Droit institutionnel – Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement – Comportement portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires – Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement – Liberté d’expression...

Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du... ...Sixième chambre élargie...Affaire T-189/06 Arkema France SA contre Commission européenne « Concurrence — Ententes — Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Amendes — Communication sur la coopération » Sommaire de l'arrêt 1. Concurrence — Règles...

Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du... ...Sixième chambre élargie...Affaire T-190/06 Total SA et Elf Aquitaine SA contre Commission européenne « Concurrence — Ententes — Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Présomption d’innocence — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Principe de légalit...

Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du... ...Sixième chambre élargie...Affaire T-185/06 L’Air liquide, société anonyme pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude contre Commission européenne « Concurrence — Ententes — Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation » Sommaire de l'arrêt 1. Concurrence — Règles communautaires — Infractions...