2019-06-13T18:19:57.077+02:00 fr fra 2020-01-22T16:07:30.071+01:00 Affaire T-462/17 Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Licenciement pendant un congé de maladie – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Article 26 du statut – Traitement de données à caractère personnel – Article 84 du RAA – Harcèlement moral Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juin 2019.#TO contre Agence européenne pour l'environnement.#Fonction publique – Agents contractuels –
Contrat à durée déterminée – Licenciement pendant un congé de maladie – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Article 26 du statut – Traitement de données à caractère personnel – Article 84 du RAA – Harcèlement moral.#Affaire T-462/17. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juin 2019 TO contre Agence européenne pour l'environnement Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Licenciement pendant un congé de maladie – Article 16 du RAA – Article 48, sous
b), du RAA – Article 26 du statut – Traitement de données à caractère personnel – Article 84 du RAA – Harcèlement moral TO contre Agence européenne pour l'environnement Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juin 2019 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juin 2019.#TO contre Agence européenne pour l'environnement.#Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Licenciement pendant un congé de maladie – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Article 26
du statut – Traitement de données à caractère personnel – Article 84 du RAA – Harcèlement moral.#Affaire T-462/17. Affaire T-462/17 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juin 2019
11/06/2019 | CJUE | N°T-462/17
| CJUE, Arrêt du Tribunal, TO contre Agence européenne pour l'environnement., 11/06/2019, T-462/17
2019-06-13T18:19:57.077+02:00 fr fra 2020-01-22T16:07:30.071+01:00 Affaire T-462/17 Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Licenciement pendant un congé de maladie – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Article 26 du statut – Traitement de données à caractère personnel – Article 84 du RAA – Harcèlement moral Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juin 2019.#TO contre Agence européenne pour l'environnement.#Fonction publique – Agents contractuels –
Contrat à durée déterminée – Licenciement pendant u
Contrat à durée déterminée – Licenciement pendant u
n congé de maladie – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Article 26 du statu...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-462/17
Date de la décision : 11/06/2019
Type de recours : Recours en responsabilité - fondé, Recours en responsabilité - irrecevable, Recours en responsabilité - non fondé, Recours de fonctionnaires - fondé
Analyses
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Licenciement pendant un congé de maladie – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Article 26 du statut – Traitement de données à caractère personnel – Article 84 du RAA – Harcèlement moral.
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Parties
Demandeurs : TODéfendeurs : Agence européenne pour l'environnement.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:397
