Affaires T-516/16 et T-536/16 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019 Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut
d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route Affaires T-516/16 et T-536/16 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019.#Maria Alvarez y Bejarano e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route
– Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route.#Affaires T-516/16 et T-536/16. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019.#Maria Alvarez y Bejarano e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des
jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route.#Affaires T-516/16 et T-536/16. Maria Alvarez y Bejarano e.a. contre Commission européenne Maria Alvarez y Bejarano e.a. contre Commission européenne Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des
frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route 2019-05-07T19:26:53.613+02:00 fra fr 2019-11-15T19:05:20.093+01:00