| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Société Kammama Saber (SKS) Import Export contre Commission européenne., 18/03/2019, T-239/18

2019-06-25T16:20:33.531+02:00 fr fra 2019-11-15T23:43:32.096+01:00 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 18 mars 2019 Recours en annulation – Libre circulation des capitaux – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT) – Directive (UE) 2015/849 – Règlement délégué (UE) 2018/212 – Inscription de la Tunisie sur la liste des pays tiers à haut risque – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Société Kammama
Saber (SKS) Import Export contre Commission européenne Recours en annulation – Libre circulation des capitaux – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT) – Directive (UE) 2015/849 – Règlement délégué (UE) 2018/212 – Inscription de la Tunisie sur la liste des pays tiers à haut risque – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 18 mars 2019.#Société Kammama Saber (SKS)
Import Export contre Commission européenne.#Recours en annulation – Libre circulation des capitaux – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT) – Directive (UE) 2015/849 – Règlement délégué (UE) 2018/212 – Inscription de la Tunisie sur la liste des pays tiers à haut risque – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-239/18. Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 18 mars 2019.#Société Kammama
Saber (SKS) Import Export contre Commission européenne.#Recours en annulation – Libre circulation des capitaux – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT) – Directive (UE) 2015/849 – Règlement délégué (UE) 2018/212 – Inscription de la Tunisie sur la liste des pays tiers à haut risque – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-239/18. Affaire T-239/18 Affaire T-239/18 Ordonnance du Tribunal (troisième
chambre) du 18 mars 2019 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 18 mars 2019 Société Kammama Saber (SKS) Import Export contre Commission européenne