| CJUE, Arrêt du Tribunal, FZ e.a. contre Commission européenne., 14/12/2018, T-540/16

2018-12-17T17:08:40.948+01:00 fr fra 2020-09-21T21:53:42.154+02:00 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2018.#FZ e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30 de l’annexe XIII du statut – Administrateurs en transition (AD 13) – Administrateurs (AD 12) – Promotion au titre de l’article 45 du statut
uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé – Accès à l’emploi type de “chef d’unité ou équivalent” ou de “conseiller ou équivalent” exclusivement en application de la procédure de l’article 4 et de l’article 29, paragraphe 1, du statut – Notion d’acte faisant grief – Acte confirmatif – Litispendance – Respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Irrecevabilité ».#Affaire T-540/16. Affaire T-540/16 Fonction publique – Fonctionnaires –
Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30 de l’annexe XIII du statut – Administrateurs en transition (AD 13) – Administrateurs (AD 12) – Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé – Accès à l’emploi type de “chef d’unité ou équivalent” ou de “conseiller ou équivalent” exclusivement en application de
la procédure de l’article 4 et de l’article 29, paragraphe 1, du statut – Notion d’acte faisant grief – Acte confirmatif – Litispendance – Respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Irrecevabilité » Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2018 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2018.#FZ e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Emplois types – Règles
transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30 de l’annexe XIII du statut – Administrateurs en transition (AD 13) – Administrateurs (AD 12) – Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé – Accès à l’emploi type de “chef d’unité ou équivalent” ou de “conseiller ou équivalent” exclusivement en application de la procédure de l’article 4 et de l’article 29, paragraphe 1, du statut – Notion
d’acte faisant grief – Acte confirmatif – Litispendance – Respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Irrecevabilité ».#Affaire T-540/16. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2018 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2018 FZ e.a. contre Commission européenne FZ e.a. contre Commission européenne Affaire T-540/16 Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires
relatives au classement dans les emplois types – Article 30 de l’annexe XIII du statut – Administrateurs en transition (AD 13) – Administrateurs (AD 12) – Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé – Accès à l’emploi type de “chef d’unité ou équivalent” ou de “conseiller ou équivalent” exclusivement en application de la procédure de l’article 4 et de l’article 29, paragraphe 1, du statut – Notion d’acte faisant
grief – Acte confirmatif – Litispendance – Respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Irrecevabilité »