| CJUE, Arrêt du Tribunal, Bank Refah Kargaran contre Conseil de l'Union européenne., 10/12/2018, T-552/15

2018-12-12T08:19:24.250+01:00 fr fra 2021-08-25T16:10:10.985+02:00 reception-ID: PO-20210825-2797; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-08-25T16:03:53.104; Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 décembre 2018 Bank Refah Kargaran contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 décembre 2018.#Bank Refah Kargaran contre Conseil de l'Union européenne.#Responsabilité non
contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-552/15. Affaire T-552/15 Arrêt du
Tribunal (deuxième chambre) du 10 décembre 2018 Bank Refah Kargaran contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-552/15 Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Compétence du Tribunal –
Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment
caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 décembre 2018 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 décembre 2018.#Bank Refah Kargaran contre Conseil de l'Union européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom sur la liste
des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-552/15.