| CJUE, Arrêt du Tribunal, Commission européenne contre RN., 18/07/2017, T-695/16

2017-07-18T10:13:43.601+02:00 fr fra 2020-09-14T14:33:13.127+02:00 Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 18 juillet 2017 Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 18 juillet 2017.#Commission européenne contre RN.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pensions – Pension de survie – Article 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Erreur de droit.#Affaire T-695/16 P. Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pensions –
Pension de survie – Article 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Erreur de droit Affaire T-695/16 P Affaire T-695/16 P Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 18 juillet 2017 Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 18 juillet 2017 Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 18 juillet 2017.#Commission européenne contre RN.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pensions – Pension de survie – Article 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions
d’éligibilité – Erreur de droit.#Affaire T-695/16 P. Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pensions – Pension de survie – Article 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Erreur de droit Commission européenne contre RN Commission européenne contre RN