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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Wahl...ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Base d’imposition – Réduction – Principe de neutralité fiscale – Contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des échéances – Avis rectificatif – Champ d’application – Opérations imposables – Livraison de biens effectuée à titre onéreux – Paiement d’une “indemnité” de résiliation jusqu’au terme du contrat – Compétence de la Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2913/92 –... ...Wahl...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2913/92 – Article 30, paragraphe 2, sous b et c – Règlement CEE no 2454/93 – Article 152, paragraphe 1, sous a et b – Détermination de la valeur en douane des marchandises – Notion de “marchandises similaires” – Médicaments – Prise en compte de tout élément pouvant avoir une incidence sur la valeur économique du médicament concerné – Délai de...

Pourvoi – Recours en annulation – Envoi de la requête par télécopieur – Dépôt hors délai de l’original de la requête au greffe du Tribunal –... ...Wahl...ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 juin 2019  *1 « Pourvoi – Recours en annulation – Envoi de la requête par télécopieur – Dépôt hors délai de l’original de la requête au greffe du Tribunal – Retard dans l’acheminement du courrier – Notion de “force majeure ou de cas fortuit” » Dans l’affaire C‑660/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 novembre 2017, RF...

Manquement d’État – Articles 18, 34, 56 et 92 TFUE – Réglementation d’un État membre prévoyant une redevance d’utilisation des... ...Wahl...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 juin 2019  *1 « Manquement d’État – Articles 18, 34, 56 et 92 TFUE – Réglementation d’un État membre prévoyant une redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers – Situation dans laquelle les propriétaires des véhicules immatriculés dans cet État membre bénéficient d’une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles d’un montant correspondant à cette redevance » Dans l’affaire C‑591/17...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Budai Központi Kerületi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ...Wahl...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Communication au consommateur du taux de change applicable à la somme mise à disposition en monnaie nationale après la conclusion du contrat...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Norderstedt. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Wahl...ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 1999/44/CE – Défaut de conformité du bien livré – Article 3 – Droit du consommateur à la mise du bien dans un état conforme sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur – Détermination du lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur, pour sa mise dans un état conforme – Notion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Aides d’État –... ...Wahl...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 15 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Mesures visant à compenser les prestataires de services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité – Notion d’“aides affectant les échanges entre États membres” et “faussant ou menaçant de fausser la concurrence” – Notion d’“avantage sélectif” – Service d’intérêt économique général...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE –... ...Wahl...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 11, paragraphe 1 – Coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation – Droit des clients finals de recevoir sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d’énergie – Frais d’accès au réseau d’électricité – Réduction sur les frais d’accès au réseau...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe... ...Wahl...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 4 avril 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Principes du droit de l’Union – Primauté – Réglementation nationale obligeant les juridictions inférieures à suivre l’interprétation des juridictions supérieures – Limitation de la saisine des juridictions supérieures à l’appréciation des questions de droit et des moyens introduits devant les juridictions inférieures...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 82 CE – Abus de position... ...Wahl...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 82 CE – Abus de position dominante – Règlement CE no 1/2003 – Article 3, paragraphe 1 – Application du droit national de la concurrence – Décision de l’autorité nationale de concurrence infligeant une amende sur le fondement du droit national et une amende sur celui du droit de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne...