18/12/2014 | CJUE | N°C-357/13

| CJUE, Arrêt de la Cour, Drukarnia Multipress sp. z o.o. contre Minister Finansów., 18/12/2014, C-357/13

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : C-357/13
Date de la décision : 18/12/2014
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie.

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2008/7/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b) et c) – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Soumission au droit d’apport – Apports de capitaux en faveur d’une société en commandite par actions – Qualification d’une telle société de société de capitaux.

Fiscalité

Impôts indirects

Parties

Demandeurs : Drukarnia Multipress sp. z o.o.
Défendeurs : Minister Finansów.

Composition du Tribunal

Avocat général : Jääskinen

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2014:2471

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