11/12/2014 | CJUE | N°F-31/14

| CJUE, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Philippe Colart et autres contre Parlement européen., 11/12/2014, F-31/14

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : F-31/14
Date de la décision : 11/12/2014
Type de recours : Recours de fonctionnaires - irrecevable

Analyses

Fonction publique - Représentation du personnel - Comité du personnel - Élections au comité du personnel - Réglementation relative à la représentation du personnel au Parlement européen - Compétence du collège des scrutateurs - Procédure de réclamation devant le collège des scrutateurs - Publication des résultats des élections - Réclamation introduite devant le collège des scrutateurs - Article 90, paragraphe 2, du statut - Défaut de réclamation préalable devant l’AIPN - Saisine directe du Tribunal - Irrecevabilité.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents

Parties

Demandeurs : Philippe Colart et autres
Défendeurs : Parlement européen.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Svenningsen

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:F:2014:264

Source

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