Recherche de avec pour l'avocat général Szpunar dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et de prestations de services – Réglementation nationale recourant à la nomenclature combinée pour délimiter la catégorie des biens soumis à un taux réduit – Règlement CEE no 2658/87...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité – Assujettis-revendeurs – Régime de la marge bénéficiaire – Article 316, paragraphe 1, sous b – Option pour l’application du régime de la marge bénéficiaire – Notion de “livraison...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 juillet 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Radiodiffusion et communication au public – Directive 2014/26/UE – Article 16, paragraphe 2, second alinéa – Octroi de licences – Radiodiffusion – Notions de “rémunération équitable” et de “rémunération...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur... ...Szpunar... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 12 juin 2025  1 Affaire C‑433/24 Galerie Karsten Greve contre Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Régimes particuliers applicables dans le domaine des biens...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Transport aérien international –... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien international – Convention de Montréal – Responsabilité des transporteurs aériens – Article 19 – Dommage résultant du retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises – Article 31, paragraphe 2 – Délais de protestation – Protestation avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Article 2, point 40 – Notion de “mise sur le marché” – Article 23, paragraphe 2 – Contrôle de la mise en œuvre – Champ d’application – Mise sur le marché de produits du tabac dont l’emballage comprend des éléments non conformes – Fourniture des produits du tabac par un grossiste à un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale ordinario di Lodi. Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 13, paragraphe 2 – Régime d’indemnisation – Accident de la route impliquant un véhicule volé – Charge de la preuve concernant la connaissance par la personne lésée du vol de ce véhicule – Organisme chargé de l’indemnisation – Réglementation nationale interprétée de...

Pourvoi – Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de... ...Szpunar...ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 9 avril 2025 * « Pourvoi – Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Demande de mesures provisoires – Urgence – Critères d’appréciation – Notion de préjudice grave » Dans l’affaire C‑878/24 PR, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 27 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 8 et 11 – Décision d’exécution UE 2022/382 – Demandes successives d’un titre de séjour aux fins de l’octroi d’une protection temporaire dans plusieurs États membres – Examen de la demande ultérieure – Droit à un recours effectif » Dans...

Pourvoi – Référé – Rapprochement des législations – Règlement UE 2022/2065 – Marché unique des services numériques – Article 33, paragraphe... ...Szpunar... ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 25 février 2025  *1 « Pourvoi – Référé – Rapprochement des législations – Règlement UE 2022/2065 – Marché unique des services numériques – Article 33, paragraphe 4 – Désignation d’une très grande plate-forme en ligne – Article 39 – Transparence renforcée de la publicité en ligne – Recours en annulation – Mise en balance des intérêts » Dans l’affaire C‑620/24 PR, ayant pour objet un pourvoi au titre de...