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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Transport aérien international –... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien international – Convention de Montréal – Responsabilité des transporteurs aériens – Article 19 – Dommage résultant du retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises – Article 31, paragraphe 2 – Délais de protestation – Protestation avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Article 2, point 40 – Notion de “mise sur le marché” – Article 23, paragraphe 2 – Contrôle de la mise en œuvre – Champ d’application – Mise sur le marché de produits du tabac dont l’emballage comprend des éléments non conformes – Fourniture des produits du tabac par un grossiste à un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale ordinario di Lodi. Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 13, paragraphe 2 – Régime d’indemnisation – Accident de la route impliquant un véhicule volé – Charge de la preuve concernant la connaissance par la personne lésée du vol de ce véhicule – Organisme chargé de l’indemnisation – Réglementation nationale interprétée de...

Pourvoi – Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de... ...Szpunar...ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 9 avril 2025 * « Pourvoi – Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Demande de mesures provisoires – Urgence – Critères d’appréciation – Notion de préjudice grave » Dans l’affaire C‑878/24 PR, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 27 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 8 et 11 – Décision d’exécution UE 2022/382 – Demandes successives d’un titre de séjour aux fins de l’octroi d’une protection temporaire dans plusieurs États membres – Examen de la demande ultérieure – Droit à un recours effectif » Dans...

Pourvoi – Référé – Rapprochement des législations – Règlement UE 2022/2065 – Marché unique des services numériques – Article 33, paragraphe... ...Szpunar... ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 25 février 2025  *1 « Pourvoi – Référé – Rapprochement des législations – Règlement UE 2022/2065 – Marché unique des services numériques – Article 33, paragraphe 4 – Désignation d’une très grande plate-forme en ligne – Article 39 – Transparence renforcée de la publicité en ligne – Recours en annulation – Mise en balance des intérêts » Dans l’affaire C‑620/24 PR, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 23 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Omissions trompeuses – Invitation à l’achat – Informations substantielles – Informations à fournir au consommateur sur la manière dont le prix est calculé – Offre de fourniture d’électricité en ligne – Simulateur de tarifs – Indication d’un pourcentage de majoration du prix applicable au...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel – Politique... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement UE no 604/2013 – Article 3, paragraphe 2 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque de traitement inhumain ou dégradant – Moyens et niveau de preuve du risque réel de traitement inhumain ou...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Repos journalier et hebdomadaire – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3, 5, 6, 16, 17, 19 et 22 – Obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Noord-Holland. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 1516 – Graisses et huiles et leurs fractions – Huile de poisson se présentant sous la forme d’esters éthyliques – Estérification d’acides gras avec de l’éthanol – Règlement d’exécution UE 2019/1661 – Validité » Dans l’affaire C‑388/23, ayant pour objet...