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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Article 3, paragraphe 1 – Principe du contrôle dans l’État membre d’origine – Article 3, paragraphe 4 – Dérogation au principe de libre circulation des services de la société de l’information – Notion de “mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information” – Article 3, paragraphe 5...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE –Restitution d’une taxe perçue par un État membre en violation du droit de l’Union – Taxe sur la première immatriculation d’un véhicule automobile – Incorporation de la taxe dans la valeur marchande du véhicule pour lequel cette taxe a été acquittée – Transfert du droit au remboursement à un acquéreur ultérieur de ce véhicule » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia e Instrucción - Granadilla de Abona. Renvoi préjudiciel –... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Champ d’application – Contrats d’utilisation de biens immobiliers à temps partagé – Action judiciaire tendant à ce que ces contrats soient déclarés nuls – Parties ressortissantes du Royaume-Uni – Choix de la loi applicable – Article 3 – Liberté de choix...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de Fuengirola. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Article 18, paragraphe 1 – Notion d’“autre partie au contrat” – Article 63 – Domicile d’une personne morale – Règlement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Münster. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité de la TVA – Principe d’effectivité – Taux de TVA trop élevé figurant sur une facture d’achat – Remboursement du trop-perçu – Action directe contre l’administration – Incidence du risque d’un double remboursement de la même TVA » Dans l’affaire C‑453/22, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE –... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Service de location de voitures de tourisme avec chauffeur VTC – Régime d’autorisation impliquant la délivrance, en sus d’une autorisation permettant de fournir des services urbains et interurbains de transport sur l’ensemble du territoire national, d’une seconde licence d’exploitation pour pouvoir fournir des services urbains de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Communication au public par satellite – Notion – Fournisseur de bouquets satellitaires – Diffusion de programmes dans un autre État membre – Lieu de l’acte d’exploitation par...

Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins –... ...Szpunar... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 11 mai 2023  1 Affaire C‑201/22 Kopiosto r.y. contre Telia Finland Oyj demande de décision préjudicielle formée par le Korkein oikeus Cour suprême, Finlande « Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organisme de gestion collective – Directive 2004/48/CE – Mesures...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Compétence,... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 – Articles 9 et 15 – Maintien de la compétence des juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant suivant le déménagement – Notion de “déménagement” – Demande de modification d’une décision relative au droit de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 1er – Champ d’application – Article 2, sous c – Notion de “prestataire établi” – Article 3, paragraphe 1 – Prestation de services de la société de l’information fournis par un prestataire établi sur le territoire d’un État membre – Société établie sur le territoire de la Confédération suisse – Inapplicabilité ratione personae...