11/09/2014 | CJUE | N°C-424/13

| CJUE, Arrêt de la Cour, Zuchtvieh-Export GmbH contre Stadt Kempten., 11/09/2014, C-424/13

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Cinquième chambre
Numéro d'arrêt : C-424/13
Date de la décision : 11/09/2014
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof.

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) nº 1/2005 – Protection des animaux pendant le transport – Voyage de longue durée d’un État membre vers un État tiers – Article 14, paragraphe 1 – Contrôle à effectuer en rapport avec le carnet de route par l’autorité compétente du lieu de départ avant des voyages de longue durée – Applicabilité de cette disposition en ce qui concerne la partie du voyage se déroulant en dehors du territoire de l’Union européenne – Applicabilité des normes fixées par ledit règlement à cette partie du voyage.

Agriculture et Pêche

Parties

Demandeurs : Zuchtvieh-Export GmbH
Défendeurs : Stadt Kempten.

Composition du Tribunal

Avocat général : Bot

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2014:2216

Source

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