| CJUE, Arrêt du Tribunal, Elf Aquitaine SA contre Commission européenne., 06/02/2014, T‑40/10

Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Demande d’annulation – Droits de la défense – Information tardive de l’enquête de la Commission – Durée de la procédure administrative – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Présomption de l’exercice
effectif d’une influence déterminante – Durée des infractions – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction passée – Amendes infligées à la société mère d’un montant différent de celles infligées à la filiale – Pouvoirs de pleine juridiction Affaire T‑40/10 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014.#Elf Aquitaine SA contre Commission européenne.#Concurrence –
Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Demande d’annulation – Droits de la défense – Information tardive de l’enquête de la Commission – Durée de la procédure administrative – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Présomption de l’exercice effectif d’une
influence déterminante – Durée des infractions – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction passée – Amendes infligées à la société mère d’un montant différent de celles infligées à la filiale – Pouvoirs de pleine juridiction.#Affaire T‑40/10. Affaire T‑40/10 Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes –
Demande d’annulation – Droits de la défense – Information tardive de l’enquête de la Commission – Durée de la procédure administrative – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Durée des infractions – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction passée – Amendes infligées à la société mère d’un montant différent de celles infligées à la filiale –
Pouvoirs de pleine juridiction Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014.#Elf Aquitaine SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Demande d’annulation – Droits de la défense – Information tardive de l’enquête de la Commission – Durée de la procédure administrative –
Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Durée des infractions – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction passée – Amendes infligées à la société mère d’un montant différent de celles infligées à la filiale – Pouvoirs de pleine juridiction.#Affaire T‑40/10. Elf Aquitaine SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du
6 février 2014 Elf Aquitaine SA contre Commission européenne fra fr 2019-05-01T19:43:43.813+02:00