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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère... ...Prechal...ARRÊT DE LA COUR assemblée plénière 30 avril 2024 * Table des matières Le cadre juridique Le droit de l’Union La réglementation générale relative à la protection des données à caractère personnel – La directive 95/46/CE – Le RGPD La réglementation sectorielle relative à la protection des données à caractère personnel – La directive 2002/58 – La directive UE 2016/680 La réglementation relative à la protection des droits de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de services liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphe 2 – Droit pour un voyageur de résilier un contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Propagation de la COVID-19 – Absence de recommandation officielle visant à déconseiller les voyages – Prise en considération...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de services... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de services liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphe 2 – Droit pour un voyageur de résilier un contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Propagation de la COVID-19 – Conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le le Sqd Apelacyjny w Warszawie Wydzial Gospodarczy i Wlasnosei Intelektualnej. Renvoi... ...Prechal... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables – Obligation d’approvisionnement en électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Aide compatible avec le marché intérieur – Notification préalable de l’aide – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Possibilité d’infliger une sanction pécuniaire pour une violation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Convention portant statut des écoles... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Convention portant statut des écoles européennes – Article 27, paragraphe 2 – Règlement général des écoles européennes – Articles 62, 66 et 67 – Contestation de la décision d’un conseil de classe de ne pas autoriser le passage d’un élève dans la classe supérieure du cycle secondaire – Absence de compétence des juridictions nationales – Compétence exclusive de la chambre de recours...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2018/140 – Importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 septembre 2023  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide” – Condition relative à l’avantage sélectif – Traitement fiscal... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 septembre 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide” – Condition relative à l’avantage sélectif – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité partielle des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et de la taxe professionnelle – Décision de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 6 – Réglementation nationale prévoyant le droit à un complément de pension uniquement pour les femmes – Arrêt préjudiciel de la Cour permettant de constater que cette réglementation est constitutive d’une discrimination directe fondée sur le sexe – Pratique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de Cartagena. Renvoi préjudiciel – Directive UE 2015/2302... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive UE 2015/2302 – Article 5 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Droit de résiliation – Demande de remboursement intégral – Obligation d’information incombant à l’organisateur de voyages – Article 12 – Application des principes dispositif...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphes 2 à 4 – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Remboursement des paiements effectués par le voyageur concerné au titre d’un forfait – Remboursement sous la forme d’une somme d’argent ou remboursement par...