| CJUE, Ordonnance de la Cour, J contre Parlement européen., 14/11/2013, C‑550/12 P

2021-05-27T16:21:44.594+02:00 fr fra Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013.#J contre Parlement européen.#Article 227 TFUE – Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Sujet ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union européenne.#Affaire C‑550/12 P. Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013 Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013 J contre Parlement européen Affaire C‑550/12 P J
contre Parlement européen Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013.#J contre Parlement européen.#Article 227 TFUE – Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Sujet ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union européenne.#Affaire C‑550/12 P. Affaire C‑550/12 P Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013 reception-ID: PO-20210527-1906; environment: PROD; CERES: 4.13.3; IMMC2CDM: 3.2.2; rules:
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