27/06/2013 | CJUE | N°C-569/10

| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne., 27/06/2013, C-569/10

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Quatrième chambre
Numéro d'arrêt : C-569/10
Date de la décision : 27/06/2013
Type de recours : Recours en constatation de manquement - non fondé, Recours en constatation de manquement - fondé

Analyses

Manquement d’État - Directive 94/22/CE - Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’explorer et d’extraire des hydrocarbures - Accès non discriminatoire.

Libre prestation des services

Droit d'établissement

Parties

Demandeurs : Commission européenne
Défendeurs : République de Pologne.

Composition du Tribunal

Avocat général : Cruz Villalón

Rapporteur

: Bay Larsen

Origine de la décision

Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:425

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