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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Article 31 – Enquêtes transfrontières – Autorisation judiciaire – Étendue du contrôle – Article 32 – Exécution des mesures déléguées » Dans l’affaire C‑281/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD ainsi que... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Surveillance du secteur financier de l’Union européenne – Directive 2013/36/UE – Règlement UE no 575/2013 – Établissement financier – Notion – Entreprise dont l’activité consiste à prendre des participations » Dans les affaires jointes C‑207/22, C‑267/22 et C‑290/22, ayant pour objet trois demandes de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel –... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Maintien des effets d’une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union » Dans l’affaire C‑355/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent...

Manquement d’État – Marchés publics de services – Imprimerie d’État – Production de documents d’identité et d’autres documents officiels... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 septembre 2023  *1 « Manquement d’État – Marchés publics de services – Imprimerie d’État – Production de documents d’identité et d’autres documents officiels ainsi que de systèmes de gestion de ces documents – Législation nationale prévoyant l’attribution des marchés relatifs à cette production à une entreprise de droit public sans recours préalable à une procédure de passation de marché – Article 346...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 8, paragraphe 4 – Droit d’assister à son procès – Procédures par défaut – Réouverture du procès – Notification au condamné par défaut de son droit à la réouverture du procès » Dans les affaires jointes C‑430/22 et C‑468/22, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Décision 2006/928/CE – Indépendance des juges – Procédure disciplinaire – Inspection judiciaire – Inspecteur en chef ayant des pouvoirs de réglementation, de sélection, d’évaluation, de nomination et d’instruction disciplinaire » Dans l’affaire C‑817/21, ayant pour objet une...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 575/2013 – Calcul du... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 mai 2023  *1 « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 575/2013 – Calcul du ratio de levier – Mesure de l’exposition – Article 429, paragraphe 14 – Exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Refus partiel d’autorisation – Pouvoir discrétionnaire de la Banque centrale européenne BCE – Recours en annulation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Article 29 – Suspension de l’exécution de la décision de transfert – Délai de transfert – Interruption du délai pour effectuer le transfert...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Article 29 – Délai de transfert – Suspension de ce délai en appel – Mesure provisoire sollicitée par l’administration » Dans l’affaire...

Pourvoi – Fonction publique – Harcèlement moral – Avis médicaux – Absences injustifiées – Rémunération – Statut des fonctionnaires de l’Union... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 mars 2023  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Harcèlement moral – Avis médicaux – Absences injustifiées – Rémunération – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11 bis – Conflit d’intérêts – Article 21 bis – Ordre manifestement illégal – Article 23 – Respect des lois et des règlements de police – Procédure disciplinaire – Révocation – Retrait de la révocation – Nouvelle procédure...