| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre AVVA e.a., 06/06/2024, C-255/23
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Ekonomisko lietu tiesa. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 24 – Audition par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle – Poursuites pénales engagées dans un État membre contre une personne résidant dans un autre État membre – Possibilité pour cette personne de participer à son procès par...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Piteşti. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice –... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mai 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, TUE – Mécanisme de coopération et de vérification – Objectifs de référence souscrits par la Roumanie – Lutte contre la corruption – Enquêtes sur les infractions commises au sein du système judiciaire – Recours contre la nomination de procureurs compétents pour mener ces enquêtes – Qualité pour agir dans...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre G. K. e.a., 21/12/2023, C-281/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Article 31 – Enquêtes transfrontières – Autorisation judiciaire – Étendue du contrôle – Article 32 – Exécution des mesures déléguées » Dans l’affaire C‑281/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD ainsi que... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Surveillance du secteur financier de l’Union européenne – Directive 2013/36/UE – Règlement UE no 575/2013 – Établissement financier – Notion – Entreprise dont l’activité consiste à prendre des participations » Dans les affaires jointes C‑207/22, C‑267/22 et C‑290/22, ayant pour objet trois demandes de décision préjudicielle au...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel –... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 5 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Maintien des effets d’une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union » Dans l’affaire C‑355/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne., 07/09/2023, C-601/21
Manquement d’État – Marchés publics de services – Imprimerie d’État – Production de documents d’identité et d’autres documents officiels... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 septembre 2023 *1 « Manquement d’État – Marchés publics de services – Imprimerie d’État – Production de documents d’identité et d’autres documents officiels ainsi que de systèmes de gestion de ces documents – Législation nationale prévoyant l’attribution des marchés relatifs à cette production à une entreprise de droit public sans recours préalable à une procédure de passation de marché – Article 346...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contreVB et VB., 08/06/2023, C-430/22
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 8 juin 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 8, paragraphe 4 – Droit d’assister à son procès – Procédures par défaut – Réouverture du procès – Notification au condamné par défaut de son droit à la réouverture du procès » Dans les affaires jointes C‑430/22 et C‑468/22, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, R.I. contre Inspecţia Judiciară et N.L., 11/05/2023, C-817/21
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 mai 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Décision 2006/928/CE – Indépendance des juges – Procédure disciplinaire – Inspection judiciaire – Inspecteur en chef ayant des pouvoirs de réglementation, de sélection, d’évaluation, de nomination et d’instruction disciplinaire » Dans l’affaire C‑817/21, ayant pour objet une...
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 575/2013 – Calcul du... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 mai 2023 *1 « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 575/2013 – Calcul du ratio de levier – Mesure de l’exposition – Article 429, paragraphe 14 – Exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Refus partiel d’autorisation – Pouvoir discrétionnaire de la Banque centrale européenne BCE – Recours en annulation...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 mars 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Article 29 – Suspension de l’exécution de la décision de transfert – Délai de transfert – Interruption du délai pour effectuer le transfert...