La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/06/2013 | CJUE | N°C‑219/12

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr contre Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz., 20/06/2013, C‑219/12


List of URI's:
* cellar:b41b6511-9938-40c6-94a5-a064f57b2cc0.0001.02
*  -  (http://publications.europa.eu/resource/cellar/b41b6511-9938-40c6-94a5-a064f57b2cc0.0001.02/DOC_2)
* 2014_texte_fr_62012CJ0219_DEC.html
* celex-62012CJ0219.FRA.xhtml.techmd.rdf
* 1
* cellar:b41b6511-9938-40c6-94a5-a064f57b2cc0.0001.04
*  -  (http://publications.europa.eu/resource/cellar/b41b6511-9938-40c6-94a5-a064f57b2cc0.0001.04/DOC_4)
* ECR_62012CJ0219_FR_01.html

* celex-62012CJ0219.FRA.html.techmd.rdf
* 1


Synthèse
Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : C‑219/12
Date de la décision : 20/06/2013
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof.

Sixième directive TVA – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Notion d’‘activités économiques’ – Déduction de la taxe payée en amont – Exploitation d’une installation photovoltaïque située sur le toit d’une maison à usage d’habitation – Livraison au réseau – Rémunération – Production d’électricité inférieure à la consommation.

Taxe sur la valeur ajoutée

Fiscalité


Parties
Demandeurs : Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr
Défendeurs : Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz.

Composition du Tribunal
Avocat général : Sharpston
Rapporteur ?: Arabadjiev

Origine de la décision
Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:413

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award