20/06/2013 | CJUE | N°C‑20/12

| CJUE, Arrêt de la Cour, Elodie Giersch e.a. contre État du Grand-Duché de Luxembourg., 20/06/2013, C‑20/12

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Cinquième chambre
Numéro d'arrêt : C‑20/12
Date de la décision : 20/06/2013
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal administratif (Luxembourg).

Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (CEE) nº 1612/68 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures – Condition de résidence dans l’État membre allouant l’aide – Refus d’accorder l’aide aux étudiants, citoyens de l’Union ne résidant pas dans l’État membre concerné, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille dans ledit État membre – Discrimination indirecte – Justification – Objectif visant à augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur – Caractère approprié – Proportionnalité.

Libre circulation des travailleurs

Parties

Demandeurs : Elodie Giersch e.a.
Défendeurs : État du Grand-Duché de Luxembourg.

Composition du Tribunal

Avocat général : Mengozzi

Rapporteur

: Rosas

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:411

Source

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