La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/02/2013 | CJUE | N°C-168/11

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Manfred Beker et Christa Beker contre Finanzamt Heilbronn., 28/02/2013, C-168/11


List of URI's:
* cellar:e189b8d9-791b-49b3-9809-af66022f910e.0001.01
*  -  (http://publications.europa.eu/resource/cellar/e189b8d9-791b-49b3-9809-af66022f910e.0001.01/DOC_6)
* ECR_62011CJ0168_FR_01.html
* celex-62011CJ0168.FRA.html.techmd.rdf
* 1
* cellar:e189b8d9-791b-49b3-9809-af66022f910e.0001.03
*  -  (http://publications.europa.eu/resource/cellar/e189b8d9-791b-49b3-9809-af66022f910e.0001.03/DOC_2)
* 2014_texte_fr_62011CJ0168_DEC.html

* celex-62011CJ0168.FRA.xhtml.techmd.rdf
* 1


Synthèse
Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : C-168/11
Date de la décision : 28/02/2013
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.

Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Revenus de capitaux - Convention préventive de la double imposition - Dividendes distribués par des sociétés établies dans des États membres et des États tiers - Détermination du plafond d’imputation de la retenue effectuée à l’étranger sur l’impôt sur le revenu national - Non-prise en compte des dépenses personnelles et liées au train de vie - Justification.

Libre circulation des capitaux


Parties
Demandeurs : Manfred Beker et Christa Beker
Défendeurs : Finanzamt Heilbronn.

Composition du Tribunal
Avocat général : Mengozzi
Rapporteur ?: Rosas

Origine de la décision
Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:117

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award