21/02/2013 | CJUE | N°C-194/12

| CJUE, Ordonnance de la Cour, Concepción Maestre García contre Centros Comerciales Carrefour SA., 21/02/2013, C-194/12

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : C-194/12
Date de la décision : 21/02/2013
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle: Juzgado de lo Social de Benidorm - Espagne.

Article 99 du règlement de procédure - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Congé annuel fixé par l'entreprise coïncidant avec un congé de maladie - Droit de bénéficier du congé annuel à une autre période - Indemnité financière pour congé annuel non pris.

Politique sociale

Parties

Demandeurs : Concepción Maestre García
Défendeurs : Centros Comerciales Carrefour SA.

Composition du Tribunal

Avocat général : Bot

Rapporteur

: Levits

Origine de la décision

Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:102

Source

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