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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Rectification d’arrêt. Droit d'établissement ... ...Levits...2020-11-30T16:15:10.503+01:00 fr fra 2019-06-12T17:23:37.361+02:00 Ordonnance de rectification du 16 mai 2019.#Frank Montag contre Finanzamt Köln-Mitte.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-480/17. Affaire C-480/17 Ordonnance de rectification du 16 mai 2019 Frank Montag contre Finanzamt Köln-Mitte Rectification d’arrêt Ordonnance de rectification du 16 mai 2019 Ordonnance de rectification du 16 mai 2019.#Frank Montag...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Soutien au développement... ...Levits...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement CE no 1698/2005 – Applicabilité ratione temporis – Article 72 – Pérennité des opérations relatives à des investissements – Modification importante de l’opération d’investissement cofinancée – Objet acquis grâce à une opération d’investissement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Levits...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 2 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 66 – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Moment où la prestation de services est effectuée – Travaux de construction et de montage – Prise en compte du moment de la réception des travaux prévue au contrat de prestation de services » Dans l’affaire C‑224/18, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article... ...Levits...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations sur le fondement de la nationalité – Droits aux congés annuels payés en fonction de l’ancienneté du travailleur auprès de l’employeur – Prise en compte seulement partielle des périodes d’activité antérieures accomplies auprès d’autres...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Karlsruhe. Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE –... ...Levits...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 28 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Refus de reconnaissance d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre – Droit de conduire établi sur la base d’un permis de conduire » Dans l’affaire C‑9/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Harmonisation... ...Levits...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA – Détermination de l’assujetti redevable de la TVA – Application rétroactive d’une mesure dérogatoire – Principe de sécurité juridique » Dans l’affaire C‑434/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs –... ...Levits...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôts sur le revenu – Cotisations de sécurité sociale – Travailleur ayant quitté l’État membre de son emploi au cours de l’année civile – Application de la règle prorata temporis à la réduction du prélèvement des cotisations » Dans l’affaire C‑272/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Fiscalité directe –... ...Levits...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 6 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu – Déductibilité des cotisations versées à un organisme professionnel de prévoyance et à une assurance retraite privée – Exclusion pour les non-résidents » Dans l’affaire C‑480/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Köln...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa. Renvoi préjudiciel... ...Levits...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation à titre onéreux – Distinction entre des dommages et intérêts non imposables et des prestations de services imposables fournies moyennant le paiement d’une “indemnité” » Dans l’affaire C‑295/17, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Retenue... ...Levits...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Retenue à la source sur le montant brut des dividendes d’origine nationale versés à des sociétés non-résidentes – Report de l’imposition des dividendes distribués à une société résidente en cas d’exercice déficitaire – Différence de traitement – Justification – Comparabilité – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres...