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12/07/2012 | CJUE | N°C-168/11

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Manfred Beker et Christa Beker contre Finanzamt Heilbronn., 12/07/2012, C-168/11


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Synthèse
Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : C-168/11
Date de la décision : 12/07/2012
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.

Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Revenus de capitaux - Convention préventive de la double imposition - Dividendes distribués par des sociétés établies dans des États membres et des États tiers - Détermination du plafond d’imputation de la retenue effectuée à l’étranger sur l’impôt sur le revenu national - Non-prise en compte des dépenses personnelles et liées au train de vie - Justification.

Libre circulation des capitaux


Parties
Demandeurs : Manfred Beker et Christa Beker
Défendeurs : Finanzamt Heilbronn.

Composition du Tribunal
Avocat général : Mengozzi

Origine de la décision
Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2012:452

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