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14/06/2012 | CJUE | N°T-546/11

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Technion - Israel Institute of Technology et Technion Research & Development Foundation Ltd contre Commission européenne., 14/06/2012, T-546/11


Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 juin 2012 —
Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission

(affaire T-546/11)

« Recours en annulation — Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration — Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure — Actes indissociables du contrat — Irrecevabilité »

1. Procédure juridictionnelle — Fondement juridique d’un recours — Choix relevant du requÃ

©rant et non du juge de l’Union (cf. point 30)

2. Recours en annulation — ...

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 juin 2012 —
Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission

(affaire T-546/11)

« Recours en annulation — Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration — Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure — Actes indissociables du contrat — Irrecevabilité »

1. Procédure juridictionnelle — Fondement juridique d’un recours — Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union (cf. point 30)

2. Recours en annulation — Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle — Recours visant une lettre d’une institution indissociable des relations contractuelles entre celle-ci et le requérant — Incompétence du juge de l’Union — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 32-34, 50)

3. Recours en annulation — Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle — Requalification du recours — Conditions — Requérant n’ayant pas expressément demandé la requalification — Recours ne s’appuyant sur aucun moyen tiré de la violation des règles régissant la relation contractuelle — Exclusion de la requalification (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (cf. points 58-59)

Objet

Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 2 août 2011 confirmant les conclusions de l’audit financier ayant porté sur les relevés des coûts déclarés par Technion — Israel Institute of Technology, en ce qui concerne quatre contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la
recherche et à l’innovation (2002-2006), et informant Technion de la suite de la procédure.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development Foundation Ltd sont condamnés aux dépens.


Synthèse
Formation : Première chambre
Numéro d'arrêt : T-546/11
Date de la décision : 14/06/2012
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable

Analyses

Recours en annulation - Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration - Lettre confirmant les conclusions d'un rapport d'audit financier et informant de la suite de la procédure - Actes indissociables du contrat - Irrecevabilité.

Recherche et développement technologique


Parties
Demandeurs : Technion - Israel Institute of Technology et Technion Research & Development Foundation Ltd
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Azizi

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2012:303

Source

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