07/06/2012 | CJUE | N°C-106/11

| CJUE, Arrêt de la Cour, M. J. Bakker contre Minister van Financiën., 07/06/2012, C-106/11

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : C-106/11
Date de la décision : 07/06/2012
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.

Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Travailleur de nationalité néerlandaise travaillant à bord de dragueurs navigant en dehors du territoire de l’Union européenne sous pavillon néerlandais, pour un employeur établi aux Pays-Bas - Résidence sur le territoire d’un autre État membre - Affiliation au système néerlandais de sécurité sociale.

Sécurité sociale des travailleurs migrants

Parties

Demandeurs : M. J. Bakker
Défendeurs : Minister van Financiën.

Composition du Tribunal

Avocat général : Cruz Villalón

Rapporteur

: Schiemann

Origine de la décision

Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2012:328

Source

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