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Manquement d’État — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Transfert du domicile fiscal — Transfert d’actifs — Taxe de sortie immédiate.... ...Schiemann...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 6 septembre 2012  *1 «Manquement d’État — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Transfert du domicile fiscal — Transfert d’actifs — Taxe de sortie immédiate» Dans l’affaire C‑38/10, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 22 janvier 2010, Commission européenne, représentée par MM. R. Lyal, G. Braga da Cruz et P. Guerra e Andrade, en qualité d’agents, ayant élu...

Pourvois — Recours en annulation — Irrecevabilité du recours — Représentation devant les juridictions de l’Union — Avocat — Indépendance.... ...Schiemann...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 septembre 2012  *1 «Pourvois — Recours en annulation — Irrecevabilité du recours — Représentation devant les juridictions de l’Union — Avocat — Indépendance» Dans les affaires jointes C‑422/11 P et C‑423/11 P, ayant pour objet des pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le 5 août 2011, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, établi à Varsovie...

Pourvoi - Marque communautaire - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Signe tridimensionnel constitué par la forme d’une... ...Schiemann...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 septembre 2012 * «Pourvoi – Marque communautaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Signe tridimensionnel constitué par la forme d’une souris en chocolat» Dans l’affaire C‑96/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 février 2011, August Storck KG, établie à Berlin Allemagne, représentée par M^es...

Demande de décision préjudicielle: Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės - Lituanie. Franchise de droits de... ...Schiemann...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 juillet 2012  *1 «Franchise de droits de douane et exonération de la TVA sur les importations de biens — Carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules à moteur terrestres — Notion de ‘véhicule routier à moteur’ — Locomotives — Transport routier et transport ferroviaire — Principe d’égalité de traitement — Principe de neutralité» Dans l’affaire C‑250/11, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessisches Landessozialgericht. Protocole sur les statuts du Système européen de... ...Schiemann...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 juillet 2012  *1 «Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE — Article 36 — Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Articles 13, 15 et 23 — Accord de siège de la BCE — Article 15 — Applicabilité aux agents de la BCE des dispositions du droit social allemand prévoyant une allocation parentale» Dans l’affaire C‑62/11, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf. Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet... ...Schiemann...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 juillet 2012  *1 «Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative — Procédure nationale de certification — Présomption de conformité au droit national — Applicabilité de l’article 28 CE à un organisme privé de certification» Dans l’affaire C‑171/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de... ...Schiemann...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 21 juin 2012  *1 «Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Article 3, paragraphe 2, sous b — Marge d’appréciation des États membres» Dans l’affaire C-177/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias Grèce, par décision du 5 novembre 2010, parvenue à la Cour le 15 avril...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et... ...Schiemann...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 juin 2012  *1 «Libre circulation des marchandises — Propriété industrielle et commerciale — Vente de copies d’œuvres dans un État membre où le droit d’auteur relatif à ces œuvres n’est pas protégé — Transport de ces marchandises vers un autre État membre où la violation dudit droit d’auteur est sanctionnée par le droit pénal — Procédure pénale contre le transporteur pour complicité dans la distribution illicite d’une œuvre...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation... ...Schiemann...List of URI's: * cellar:6e6dcdfe-ce12-4612-9cdf-67fbb076c642.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/6e6dcdfe-ce12-4612-9cdf-67fbb076c642.0001.01/DOC_3 * ECR_62011CJ0106_FR_01.html * celex-62011CJ0106.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:6e6dcdfe-ce12-4612-9cdf-67fbb076c642.0001.03 * nbsp;- nbsp...

Pourvoi - Marque communautaire - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Signe tridimensionnel constitué par la forme d’un... ...Schiemann...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 24 mai 2012  *1 «Pourvoi — Marque communautaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Signe tridimensionnel constitué par la forme d’un lapin en chocolat avec ruban rouge» Dans l’affaire C-98/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 février 2011, Chocoladefabriken Lindt amp; Sprüngli AG, établie...