Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mai 2012 —
World Wide Tobacco España/Commission
(affaire C‑240/11 P)
«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Coopération»
1. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c) (cf. point 41)
2. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36, 53, al. 1 et 58) (cf. point 65)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre), du 8 mars 2011 — World Wide Tobacco España/Commission (T‑37/05), par lequel le Tribunal a partiellement rejeté une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans la décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’art. 81, par. 1, [CE] (affaire COMP/C. 38. 238/B.2 — Tabac brut — Espagne).
Dispositif
1) Les pourvois principal et incident sont rejetés.
2) World Wide Tobacco España SA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.
3) La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
