Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 septembre 2009 – Thomson Sales Europe/Commission
(affaires jointes T-225/07 et T-364/07)
« Union douanière – Importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande – Remise de droits à l’importation – Négligence manifeste – Non-recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Recours en annulation – Acte faisant grief – Irrecevabilité »
1. Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation (Règlements du Conseil nº 2913/92, art. 239, nº 2584/98, nº 710/95 et nº 1531/2002; règlements de la Commission nº 2454/93, art. 905 et annexe 11, et nº 2376/94) (cf. points 66-68, 72-132, 137-154)
2. Procédure - Mesures d'instruction (Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 3, d); règlement du Conseil nº 2913/92, art. 239; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 905) (cf. points 163-169)
3. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 2913/92, art. 220, § 2, b); règlement de la Commission nº 2454/93, art. 873, 874 et 876) (cf. points 177-188)
4. Recours en annulation - Compétence du juge communautaire (Art. 7 CE et 225 CE) (cf. points 218-222)
Objet
Dans l’affaire T-225/07, demande d’annulation de la décision REM n° 03/05 de la Commission, du 7 mai 2007, indiquant aux autorités françaises qu’il n’était pas justifié d’accorder une remise des droits à l’importation sur les appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande visés par leur demande du 14 septembre 2005, ainsi que, dans l’affaire T-364/07, demande d’annulation de la lettre de la Commission du 20 juillet 2007 ne confirmant pas l’acquisition du bénéfice du
non-recouvrement a posteriori des droits à l’importation sur lesdits appareils.
Dispositif
1) Les recours sont rejetés.
2) Thomson Sales Europe est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.
