ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
5 juillet 2007
Affaire T-247/06 P
Carlos Sanchez Ferriz
contre
Commission des Communautés européennes
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2003 – Pourvoi non fondé »
Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre), du 28 juin 2006, Sanchez Ferriz/Commission (F‑19/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Carlos Sanchez Ferriz est condamné aux dépens de la présente instance.
Sommaire
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations juridiques et factuelles ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique.
Ne saurait être considéré comme une violation du principe d’égalité de traitement le fait que, en raison de l’application de la règle instaurant une pondération des points attribués au titre des différentes rubriques du rapport d’évolution de carrière, deux fonctionnaires ayant exactement le même nombre de points dans une rubrique de ce rapport reçoivent un nombre total de points différent lorsque les points attribués au titre des autres rubriques sont ajoutés, car cette différence traduit le fait
que ces fonctionnaires ne sont pas dans la même situation par rapport à ces autres rubriques. La même conclusion s’impose pour le cas de figure où deux fonctionnaires ayant obtenu un nombre de points différent au titre d’une de ces rubriques reçoivent un nombre total de points identique lorsque les points attribués au titre des autres rubriques sont ajoutés.
(voir points 36 et 37)
Référence à : Tribunal 7 février 1991, Tagaras/Cour de justice, T‑18/89 et T‑24/89, Rec. p. II‑53, point 68 ; Tribunal 28 octobre 2004, Lutz Herrera/Commission, T‑219/02 et T‑337/02, RecFP p. I‑A‑319 et II‑1407, point 93 ; Tribunal 25 octobre 2005, Fardoom et Reinard/Commission, T‑43/04, RecFP p. I‑A‑329 et II‑1465, point 42 ; Tribunal 28 novembre 2006, Milbert e.a./Commission, T‑47/04, non encore publié au Recueil, point 53
