ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(assemblée plénière)
22 mai 2007
Affaire F-1/05
Pia Landgren
contre
Fondation européenne pour la formation (ETF)
« Indemnisation à titre provisionnel »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Landgren et l’ETF ont fait savoir au Tribunal qu’elles n’étaient pas parvenues à un accord sur le montant de la compensation pécuniaire due par l’ETF à la requérante, suite à l’arrêt interlocutoire rendu par le Tribunal le 26 octobre 2006 (F‑1/05, Landgren/ETF, RecFP p. I-A-1-123 et II-A-1-459), et ont chacune fourni des conclusions chiffrées quant à ce montant.
Décision : Le montant de la compensation pécuniaire due par l’ETF à la requérante est fixé, à titre provisionnel, à 39 000 euros. Les dépens sont réservés.
Sommaire
Fonctionnaires – Recours – Compétence de pleine juridiction – Annulation de la décision de licenciement d’un agent temporaire
(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)
