La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Assemblée plénière

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère... ...Assemblée plénière...ARRÊT DE LA COUR assemblée plénière 30 avril 2024 * Table des matières Le cadre juridique Le droit de l’Union La réglementation générale relative à la protection des données à caractère personnel – La directive 95/46/CE – Le RGPD La réglementation sectorielle relative à la protection des données à caractère personnel – La directive 2002/58 – La directive UE 2016/680 La réglementation relative à la...

Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications... ...Assemblée plénière...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 27 octobre 2022 1 Affaire C‑470/21 La Quadrature du Net, Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Franciliens.net, French Data Network contre Premier ministre, Ministère de la Culture demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et...

Recours en annulation – Règlement UE, Euratom 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union... ...Assemblée plénière... ARRÊT DE LA COUR assemblée plénière 16 février 2022  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Recours en annulation – Règlement UE, Euratom 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union... ...Assemblée plénière... ARRÊT DE LA COUR assemblée plénière 16 février 2022  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Recours en annulation – Règlement UE, Euratom 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union... ...Assemblée plénière... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 2 décembre 2021  1 Affaire C‑156/21 Hongrie contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne « Recours en annulation – Article 151, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Incident de procédure – Demande de retrait d’un document – Avis du service juridique du Conseil – Règlement UE, Euratom 2020/2092 – Régime général de...

Article 286, paragraphe 6, TFUE – Violation des obligations découlant de la charge d’un membre de la Cour des comptes européenne – Déchéance... ...Assemblée plénière... ARRÊT DE LA COUR assemblée plénière 30 septembre 2021  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Session, Inner House, First Division Scotland. Renvoi préjudiciel – Article... ...Assemblée plénière...ARRÊT DE LA COUR assemblée plénière 10 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 50 TUE – Notification par un État membre de son intention de se retirer de l’Union européenne – Conséquences de la notification – Droit de révocation unilatérale de la notification – Conditions » Dans l’affaire C‑621/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Session...

Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants -... ...Assemblée plénière...AVIS 2/13 DE LA COUR assemblée plénière 18 décembre 2014 Table des matières   I – La demande d’avis...

Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants -... ...Assemblée plénière...PRISE DE POSITION DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentée le 13 juin 2014  1 Procédure d’avis 2/13 engagée par la Commission européenne «Conclusion d’accords internationaux par l’Union européenne — Adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales CEDH — Préservation des caractéristiques spécifiques de l’Union et du droit de l’Union — Maintien des compétences de...

Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/177/10 - Non-inscription sur la liste de réserve - Motivation de la décision... ...Assemblée plénière...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE assemblée plénière 12 février 2014 * « Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/177/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Motivation de la décision du jury du concours – Communication des sujets d’une épreuve – Stabilité du jury de concours » Dans l’affaire F‑127/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270...