ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
14 mai 2007
Affaire T-112/04
Manuel Ruiz Sanz e.a.
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation, à titre principal, de l’exercice d’évaluation 2001/2002 en ce qui concerne les requérants et, à titre subsidiaire, des rapports d’évolution de carrière des requérants pour cet exercice.
Décision : Le recours est rejeté comme partiellement manifestement irrecevable et, pour le surplus, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Les requérants supporteront leurs propres dépens.
Sommaire
Fonctionnaires – Recours – Invocation d’arguments identiques et présentation d’éléments de preuve identiques ou de même nature que dans d’autres recours précédemment rejetés comme irrecevables et non fondés – Recours manifestement irrecevable et non fondé
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 ; statut des fonctionnaires, art. 43)
