ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)
25 avril 2007
Affaire F-50/06
Maddalena Lebedef-Caponi
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonctionnaires – Évaluation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut – Article 26 du statut »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Lebedef-Caponi demande l’annulation de son rapport d’évolution de carrière pour la période du 1^er juillet 2001 au 31 décembre 2002.
Décision : Le rapport d’évolution de carrière de M^me Lebedef-Caponi pour la période du 1^er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulé. La Commission est condamnée aux dépens.
Sommaire
Actes des institutions – Retrait – Actes illégaux – Portée en cas de vice de procédure
Lorsque l’administration décide de retirer un acte en raison d’un vice dont est entachée sa procédure d’adoption, de même que lorsqu’elle remplace une décision annulée pour vice de procédure par le juge communautaire, elle a la faculté de diligenter à nouveau la procédure d’adoption tout entière sans se limiter à ce qu’impose la rectification du vice constaté. Par conséquent, si, en procédant au retrait d’un acte, l’administration donne à l’intéressé l’assurance formelle qu’elle reprendra la
procédure d’adoption ab initio, l’administration ne peut, sans violer le principe de protection de la confiance légitime, revenir sur l’engagement pris en limitant la portée du retrait aux seules phases de la procédure entachées d’illégalité.
(voir points 38, 45 et 46)
